Pour bien comprendre les taxes et impôts immobiliers en Belgique

Pour bien comprendre les taxes et impôts immobiliers en Belgique

Les taxes sur l’immobilier en France

Selon la Convention, les biens immobiliers sont taxés dans le pays dans lequel ils se trouvent. Si vous possédez un appartement ou une maison en France que vous louez, vous devez déclarer en France les revenus locatifs, comme si vous viviez toujours là-bas. Depuis le 18 août 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux, au même titre qu’un résident français. Ainsi, aujourd’hui, les personnes soumises au taux le plus élevé du barème de l’impôt sur le revenu voient leurs revenus locatifs français taxés à 45 %, majorés des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux marginal d’imposition de 60,5 %. En présence de revenus très élevés, cette majoration est amplifiée par une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2 % à 4 %. Soit un taux marginal d’imposition qui peut atteindre 64,50 %.

Par ailleurs, il faut savoir que les revenus fonciers sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 %. Un non-résident avec des revenus fonciers de source française sera donc imposé entre 20 et 45 %. Ce taux d’imposition minimum de 20 % ne s’applique pas si le contribuable démontre que le taux moyen d’imposition qui résulterait de la taxation en France de l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. Dans cette hypothèse, il sera appliqué le taux moyen sur les seuls revenus taxables en France. En matière de revenus fonciers, la France conserve sa compétence fiscale aussi bien sur l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.

Vers la fin des prélèvements sociaux des revenus immobiliers pour les non résidents (CSG…) ?

Nous vous reproduisons la réponse apportée par un responsable de la Commission européenne à Madame Claudine Schmid, un député des Français de l’étranger, le 28 août 2013 :

« Les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation ».

Cette procédure d’infraction contre la France est toujours en cours. Elle s’ajoute à une proposition de loi déposée par l’ancien ministre Frédéric Lefebvre, élu député des Français d’Amérique du Nord, visant à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) français perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, au taux 15,50 %.

csgEn cas d’annulation de la CSG (réponse attendue début 2015), comment espérer un remboursement rétroactif ?

S’il y a condamnation de la France et suppression de cet assujetissement, pour avoir une chance de se voir rembourser rétroactivement les contribuables concernés doivent, dès à présent, faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition.

Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés :

– Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des Non Résidents à Noisy le Grand.  La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non. L’administration fiscale disposera alors d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement). La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

– En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, les non- résidents disposent d’un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle ». Il s’agit d’une simple « requête » à envoyer au Tribunal administratif de Montreuil. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis. Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement. Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’Etat (procédure gratuite).

Cas des contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014 :

Les contribuables qui n’ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt. Sans ces actions, que vous devez mener individuellement, vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable

Les taxes sur l’immobilier en Belgique

Lorsque l’on est propriétaire hors du pays :

En Belgique, il faut mentionner dans sa déclaration des revenus qu’on est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger.

Ensuite, il faut déclarer les loyers perçus ou le revenu cadastral en l’absence de location, sous déduction de l’impôt étranger (dans la partie « revenus de source étrangère » de la déclaration annuelle d’impôts). Le fisc belge appliquera sur ce montant net déclaré un abattement de 40 %.

Puis, ces revenus ne sont pas taxés directement. En effet, la Belgique ajoute ces revenus locatifs aux autres revenus de source belge et prend en compte l’ensemble pour déterminer un taux moyen d’imposition applicable aux seuls revenus belges. Ce qui contribue à faire monter le taux moyen d’imposition. Cette disposition ne concerne que les personnes qui ont des revenus de source belge (mais la déclaration reste obligatoire quoi qu’il en soit !).

Lorsque l’on est propriétaire en Belgique :

En Belgique, il existe une charge foncière directe, dénommée le « précompte immobilier ». C’est l’équivalent, en France, des taxes foncières. Cet impôt n’est pas le même en Flandre, en Wallonie ou dans la région de Bruxelles Capitale. En Belgique, on le reçoit tous les ans si on est propriétaire, c’est une taxe obligatoire dont on doit s’acquitter.

Il n’existe pas de seconde taxe équivalente à la taxe d’habitation française. Par contre, un revenu fictif,dénommé revenu cadastral, doit être reporté tous les ans dans la déclaration générale d’impôt des personnes physiques. Le revenu cadastral est le revenu fictif associé à un bien dont on est propriétaire, et qui varie entre 500 et 4.000 euros selon la taille du bien, sa situation. Même en l’absence de location du bien, ce revenu doit être déclaré et servira de base imposable.

Ces taxes foncières ne sont pas les mêmes selon la région dans laquelle on est domicilié. Selon la région dans laquelle on se trouve, on peut ainsi baisser plus ou moins ces taxes foncières en fonction de la composition de son ménage et le nombre d’enfants qui le compose. Comment procéder ? C’est un formulaire du fisc belge que l’on doit demander, les centres d’impôt ne le donnent pas spontanément ! En Wallonie par exemple, par enfant mineur, il y a 150 euros de réduction. Si vous avez trois enfants, cela fait 450 euros de réduction, ce qui n’est tout de même pas négligeable. Si vous avez un précompte immobilier à 1.000 euros, alors vous n’en payez plus que 550.

Quid des revenus locatifs  ?

En Belgique, le revenu cadastral doit être déclaré sur votre feuille de déclaration d’imposition. Attention, s’il est loué par un particulier à un particulier (et uniquement dans ce cas-là, cela n’est pas vrai si vous louez à une société), c’est alors le revenu cadastral qui sera reporté sur la déclaration d’imposition, et non pas le revenu locatif perçu grâce à ce bien.

Quel est l’impôt sur les plus-values immobilières en Belgique ?

Beaucoup plus simple qu’en France : la règle générale veut que la durée de détention est de 5 ans pour s’affranchir de la taxation des plus-values immobilières.

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